Conditions Générales de Prestations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS « The Little French Factory »

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR EMPRUNTER DU MATÉRIEL

L’âge minimum est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, The Little French Factory se réserve la possibilité de soumettre la prestation à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par The Little French Factory, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à The Little French Factory et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du client qui peut être engagé au delà.

ART. 2 DURÉE DE LA PRESTATION

La prestation prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du client. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La prestation et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée en bon état de fonctionnement par le client ou repris par The Little French Factory.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1) The Little French Factory ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du client ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de matériel ne garantit pas au client la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au client conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le client reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au client de le réclamer à The Little French Factory avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d’utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par The Little French Factory et ne font pas l’objet d’une facturation. Il appartient au client professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.

The Little French Factory n’a pas connaissance des projets du client ni l’obligation de vérifier le choix du client sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par The Little French Factory. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par The Little French Factory, le client s’engage à remettre au chauffeur The Little French Factory, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, The Little French Factory dépose le bon de livraison sur le matériel.

A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le client est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de The Little French Factory se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART. 4 UTILISATION

1) Le client certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le client, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de The Little French Factory, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.

3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l’habitacle.

ART. 5 ENTRETIEN

Le client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Il s’engage à informer immédiatement The Little French Factory de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du client. L’entretien du matériel à la charge du client comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le client s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par The Little French Factory.

ART. 6 RÉPARATIONS

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le client doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser The Little French Factory par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de The Little French Factory, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. The Little French Factory décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.

Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à The Little French Factory. The Little French Factory ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien mis à disposition, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la remise, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de The Little French Factory demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la prestation en cause.

ART.7 RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE

Le client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel mis à disposition. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel-qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par The Little French Factory.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le client est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la prestation. The Little French Factory se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le client.

Durant la période de location, le matériel n’est pas assuré. The Little French Factory décline toute responsabilité en cas d’accident corporel, de vol, de détérioration ou perte totale ou partielle du matériel. Le client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) dommages au bien loué. Le client est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la prestation. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

En cas de perte, disparition ou vol de matériel une indemnité est facturée immédiatement sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels neufs des fabricants; sans attendre la solution donnée à une éventuelle plainte ou à un éventuel recours contre des tiers au présent contrat. La prestation continuera jusqu’au remboursement intégral. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables  sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

ART. 8 DÉCHÉANCE DES GARANTIES

Peuvent donner lieu à un recours contre le client, de The Little French Factory, les accidents survenus lorsque le conducteur ne possède pas les certificats ou habilitations en état de validité requis par la réglementation, ou qu’il est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, les accidents survenus quand les conditions de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le VTAM transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d’épreuves, courses ou compétition.

Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du client les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du client (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l’objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes, vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut d’arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage…) les crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le client, ou lors de la mise en fourrière.

En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 7§2.

ART. 9 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le client s’engage à informer The Little French Factory dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à The Little French Factory l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à The Little French Factory les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à The Little French Factory dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à The Little French Factory dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La prestation est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ART. 10 INFRACTIONS

Le client reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par The Little French Factory de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à The Little French Factory sur demande justifiée. The Little French Factory pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART. 11 PRIX DE LA PRESTATION

Le tarif de la prestation est établi par jour calendaire de 24 heures en 24 heures par rapport au jour et à l’heure de sortie. Tous les jours sont facturables y compris le dimanche et jours fériés. Le tarif forfaitaire à la semaine et au mois, n’est applicable que s’il est convenu et réglé d’avance. Dans le cas contraire, seul le tarif journalier est utilisé pour la facture.

En cas de prolongation par tranche d’une semaine ou d’un mois le client doit impérativement prévenir The Little French Factory de la durée supplémentaire et confirmer par le paiement immédiat d’une ou de plusieurs semaine(s) ou d’un mois.

Les règlements doivent s’effectuer au comptant sauf dérogation écrite de The Little French Factory. La prestation est due jusqu’à restitution complète du matériel quelle que soit la date

Indépendamment de la durée de la prestation, le prix est fixé par unité de temps pour chaque prestation (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition.Toute unité de temps commencée est due dans sa totalité (une tolérance d’une heure de dépassement est admise). L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au client.

ART. 12 N° CONTACT

Le client bénéficie pendant la durée de sa prestation d’une assistance par téléphone par le n°  indiqué sur le contrat ou sur le matériel mis à disposition.

ART. 13 RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de l’agence. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par The Little French Factory, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à The Little French Factory qu’après remise d’un bon de retour signé par The Little French Factory. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre The Little French Factory et le locataire. En cas de reprise de matériel par The Little French Factory, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par The Little French Factory sur ce bon feront foi. The Little French Factory se réserve un délai de 3 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par The Little French Factory de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 14 ÉVICTION DU LOUEUR

Le client s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s’engage à ne consentir à l’égard de la chose mise à disposition aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de The Little French Factory.

ART. 15 RÈGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par The Little French Factory. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le client sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ART. 16 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par The Little French Factory aux torts du client 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, The Little French Factory exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de prestation, The Little French Factory percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de la prestation.

ART. 17 NUISANCES SONORES

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

ART. 18 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de The Little French Factory auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.